Service concerné
ou tribunal de police compétent
Adresse
CP Ville
17/08/2008
LETTRE SIMPLE
Référence : n° de l'infraction
Objet : contestation d'une infraction
Monsieur, (Madame),
J'ai reçu ce jour un avis de contravention concernant une infraction au code de la route. En l'espèce, je n'aurais pas respecté un feu tricolore en date du ../../…., à ……… .
Cependant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du récépissé de mon dépôt de plainte pour vol de mon véhicule immatriculé …………………….. au commissariat de ………. le ../../… .
Ainsi, vous constatez que je ne pouvais être au volant de mon véhicule impliqué dans l'infraction que vous me reprochez à la date de cette infraction.
Je vous invite donc à renoncer à exercer des poursuites contre moi, l'infraction relevée à mon encontre n'étant pas fondée.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, (Madame), l'expression de mes salutations les meilleures.
prenom nom
N.B. : la contestation d'une infraction qui vous est reprochée doit être adressée au service indiqué sur la carte de paiement ou directement au tribunal de police pour une amende forfaitaire majorée
La réclamation doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention à votre domicile. Vous n'avez pas à payer l'amende préalablement à la contestation
Vous devez indiquer dans votre réclamation les motifs de contestation de l'infraction et joindre à votre lettre l'avis de contravention et la carte de paiement que vous aurez renseignée
